Les autorités cantonales et fédérales ont décrété la prolongation de l’extension de la CCRAMB du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Nous vous prions de trouver l'arrêté d'extension ici.

 

Procédure pour les demandes de dérogations d'horaire auprès de la CPMBG

et circulaire d'information de l'OCIRT sur les dispositions de la loi suisse sur le travail (LTr) 

Lorsque les interventions de maintenance ou de dépannage sont déployées en dehors de heures normales de travail (lundi au vendredi de 7h à 18h), ces interventions nécessitent un permis de service de piquet délivré par la CPMBG par email sur info@cpmbg.ch avec la liste des ouvriers concernés.Ce permis est à renouveler tous les 6 mois.
Il implique de respecter les majorations prévues par la Convention - annexe III - pour toute intervention hors de l'horaire normal de travail.

Un permis cantonal de l'OCIRT (courte durée) ou fédéral du SECO (maximum 3 ans) est parallèlement exigé pour les travaux de nuit, dimanche et jours fériés.

Par ailleurs,  la CPMBG vous rappelle que la loi n'autorise pas que les collaborateurs effectuent un service de piquet durant leurs vacances.

Recommandation pour les salaires lors d'une seconde formation