Enregistrement à la CMBG

Si vous êtes membres ou souhaitez devenir membre d’une association professionnelle membre d’une association professionnelle de la Conférence paritaire (voir https://www.cpmbg.ch/conference-paritaire) , il faut prendre contact avec l’association compétente. Celle-ci prend soin de votre enregistrement et vous n’avez rien besoin d’entreprendre avec nous directement.

Si vous n’êtes pas membre et ne souhaitez pas le devenir, que la Convention collective de travail de des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment s’applique à votre entreprise, vous devez vous enregistrer à l’aide du courrier-type et ses annexes. Nous vous prions de renvoyer le tout à « ge@cpmbg.ch ».

Courrier-type d’enregistrement :

La CPMBG contrôle en particulier

• Si les salaires minimaux et les augmentations sont respectés

Les salaires minimaux et les augmentations sont définies à l'annexe II de la CCT et mis à jour régulièrement par arrêté d'extension du Conseil d'Etat. Les informations en vigueur se trouvent ici

• Si une allocation de fin d'année (13ème salaire) est versée

Voir l'art 24 de la CCT.

• Si la durée et l'horaire de travail sont respectés
• Qu'une demande de dérogation d'horaire a été sollicitée et accordée pour pouvoir travailler en-dehors de l'horaire normal.

Voir articles 10 et suivants de la CCT.

• Si le personnel d'exploitation est au bénéfice du droit vacances minimum prévu par la CCT

Voir article 25 de la CCT.

• Si les suppléments de salaire pour dépassement d'horaire sont appliqués

Voir l'annexe III de la CCT.

• Si les travailleurs sont indemnisés pour leurs frais de déplacement et de repas selon la CCT

Voir l'art. 19 de la CCT

• Si l'entreprise a contracté une assurance perte de gain en cas de maladie répondant aux exigences minimales de la CCT.

Voir l'article 29 de la CCT

• Si l'entreprise bénéficie d'un système de 2ème pilier conforme aux exigences minimales de la CCT

Voir l'art. 31 de la CCT

Lors de notre contrôle, nous vérifions également que le numéros AVS des travailleurs soit renseigné.
 

Comment

Le contrôle s'effectue de manière systématique et permanente sur la base de pièces et par le biais de contrôles sur les chantiers.

Lors de la première prise de contact avec l'entreprise, il lui est demandé de fournir au moins les documents suivants :

• Une liste de déclaration du personnel dûment remplie et signée par le personnel d'exploitation
• La liste de déclaration des salaires pour la période indiquée
• Un document attestant que ses contrats d'assurance maladie collective perte de gain et 2ème pilier (LPP) respectent les conditions d'assurance prévues par la CCT
• Cette liste n'est pas exhaustive. Toute autre pièce probante peut être requise par le service EXECO.
  

Ensuite, tout au long de l'année, l'entreprise devra retourner, dans les 10 jours, la liste de déclaration mensuelle des salaires qui lui sera envoyée en fin de mois.

Le non respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d'infraction et donc passible de sanction.

Les données qui sont transmises au service EXECO sont traitées avec une confidentialité absolue et en totale conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Facturation

La Retraite Anticipée:

Voir notre page dédiée ici.

Les Frais d'exécution

L'article 41 CCT stipule que l'employeur et le travailleur sont astreints à verser une contribution mensuelle aux frais de réalisation et d'exécution de la CCT.

Cette contribution est fixée comme suit :
 0.5 % de la masse des salaires déterminant au sens de l'AVS pour l'employeur ;

0.15 % du salaire brut pour le travailleur.
Il incombe à l'employeur de déduire la cotisation du travailleur sur son salaire.

Le fait de ne pas payer dans les délais les contributions aux frais d'exécution est constitutif d'une violation des normes conventionnelles étendues et donc passible de sanction.