Contrôle des entreprises genevoises
 
 
Ce qui est contrôlé et comment

Le Service contrôle
  • Si les salaires minimaux et les augmentations sont respectés
  • Si la durée et l'horaire de travail sont respectés
  • Si le personnel d'exploitation est au bénéfice du droit vacances minimum prévu par la CCT
  • Si les suppléments de salaire pour dépassement d'horaire sont appliqués
  • Si une allocation de fin d'année (13ème salaire) est versée
  • Si les travailleurs sont indemnisés pour leurs frais de déplacement et de repas selon la CCT
  • Si l'entreprise a contracté une assurance perte de gain en cas de maladie répondant aux exigences minimales de la CCT
  • Si l'entreprise bénéficie d'un système de 2ème pilier conforme aux exigences minimales de la CCT
  • Qu'une demande de dérogation d'horaire a été sollicitée et accordée pour pouvoir travailler en-dehors de l'horaire normal.
 
 
Comment

Le contrôle s'effectue de manière systématique et permanente sur la base de pièces et par le biais de contrôles sur les chantiers.

Lors de la première prise de contact avec l'entreprise, il lui est demandé de fournir au moins les documents suivants :
  • Une liste de déclaration du personnel dûment remplie et signée par le personnel d'exploitation
  • La liste de déclaration des salaires pour la période indiquée
  • Un document attestant que ses contrats d'assurance maladie collective perte de gain et 2ème pilier (LPP) respectent les conditions d'assurance prévues par la CCT
  • Cette liste n'est pas exhaustive. Toute autre pièce probante peut être requise par le service EXECO.
Ensuite, tout au long de l'année, l'entreprise devra retourner, dans les 10 jours, la liste de déclaration mensuelle des salaires qui lui sera envoyée en fin de mois.

Le non respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d'infraction et donc passible de sanction.

Les données qui sont transmises au service EXECO sont traitées avec une confidentialité absolue et en totale conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
 
 
Facturation

La Retraite Anticipée:

Depuis le 1er juillet 2005, toutes les entreprises qui ont leur siège ou un établissement stable dans le canton de Genève et qui exécutent des travaux dans la Métallurgie du bâtiment sont soumises à la Convention collective pour la Retraite anticipée et ce même si elles n'en sont pas signataires.
Elles doivent donc cotiser pour l'ensemble de leur personnel d'exploitation.

Une cotisation totale de 3,4% des salaires AVS est répartie comme suit :

- 1,7 % des salaires AVS à la charge de l'employeur ;
- 1,7 % du salaire AVS à la charge du travailleur ;
Les cotisations sont dues pour et par tous les travailleurs d'exploitation assujettis à la convention collective déclarée de force obligatoire (CCRAMB), sauf pour les apprentis, dès le 1er janvier de l'année qui suit le 17ème anniversaire et jusqu'au mois anniversaire de l'âge de la retraite au sens de la LAVS.
L'employeur retient la cotisation du travailleur sur son salaire. Il est redevable de la totalité des cotisations (part patronale et part du travailleur).

Pour plus de renseignements, en particulier sur les prestations, vous pouvez contacter la Fondation pour la retraite anticipée en appelant le 022 702 03 04.
 
 
Les Frais d'exécution

L'article 41 CCT stipule que l'employeur et le travailleur sont astreints à verser une contribution mensuelle aux frais de réalisation et d'exécution de la CCT.

Cette contribution est fixée à (Annexe V de la CCT) :
 0.5 % de la masse des salaires déterminant au sens de l'AVS pour l'employeur ;

0.15 % du salaire brut pour le travailleur.
Il incombe à l'employeur de déduire la cotisation du travailleur sur son salaire.

Le fait de ne pas payer dans les délais les contributions aux frais d'exécution est constitutif d'une violation des normes conventionnelles étendues et donc passible de sanction.