Contrôle des entreprises étrangères
 
 
Ce qui est contrôlé et comment

Le Service contrôle
  • Si le personnel d'exploitation, lorsqu'il travaille à Genève, est rémunéré conformément aux conditions minimales de salaires prévues par la CCT
  • Si la durée et l'horaire de travail imposés par la CCT sont respectés
  • Si les suppléments de salaire pour dépassement d'horaire sont appliqués
  • Si le salaire pour les heures effectuées à Genève est majoré de 8,33 % (13ème salaire)
  • Si les travailleurs sont indemnisés pour les frais d'hébergement, de déplacement et de repas
  • Qu'une demande de dérogation d'horaire a été sollicitée et accordée pour pouvoir travailler en-dehors de l'horaire normal* 
 
 
Comment

Dans les délais fixés, l'entreprise doit adresser à EXECO :
  • Les bulletins de paie de ses travailleurs détachés contresignés par ceux-ci
  • la liste de déclaration du personnel, complétée et signée par le personnel d'exploitation détaché à Genève 
  • la liste des heures effectuées à Genève par chaque travailleur détaché
Cette liste n'est pas exhaustive. Toute autre pièce probante peut être requise par le service EXECO, comme un extrait du Registre du commerce, l'organigramme de l'entreprise, l'avenant au contrat de travail informant le travailleur détaché sur les conditions applicables à son travail en Suisse (en application de la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de l'employeur d'informer les travailleurs des conditions applicables à la relation de travail).

Le non-respect des délais impartis pour fournir les pièces est constitutif d'infraction et donc passible de sanction

Les données qui sont transmises au service EXECO sont traitées avec une confidentialité absolue et en totale conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
 
 
Facturation

Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont redevables des contributions aux frais de contrôle et d'exécution imposées aux employeurs et aux travailleurs par les CCT déclarées de force obligatoire. Ils doivent s'acquitter de la totalité des contributions dues par les employeurs et les travailleurs (art. 8a Odét.).
Conformément à l'article 41 CCT, cette contribution est fixée à (Annexe V de la CCT) :
  • 0.5 % du salaire déterminant au sens des assurances sociales pour l'employeur et
  • 0.15 % du salaire déterminant au sens des assurances sociales pour le travailleur
Le versement de ce montant est payable dans les 30 jours qui suivent la facture et doit être effectué par virement international sur le compte ci-après :

Numéro de compte : CCP 17-363370-3
Titulaire : Contribution professionnelle « EXECO
Numéro IBAN électronique : CH88 0900 0000 1736 3370 3
Numéro IBAN papier : CH88 0900 0000 1736 3370 3
SWIFT Code/BIC Post Finance : POFICHBE
Nom de la Banque : Swiss Post, Postfinance, Freiburgstrasse 453 3002 Berne

Le fait de ne pas acquitter dans les délais les contributions aux frais d'exécution est constitutif d'une violation des normes conventionnelles étendues et donc passible de sanction.