CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Conclue entre :

AGCV-suissetec, Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation,
AIEG, Association des installateurs électriciens du canton de Genève,
AMFIS, Association des maîtres ferblantiers et installateurs sanitaires du canton de Genève,
Metaltec Genève, Association genevoise de la construction métallique et du store,
Suissetec, sanitaire ferblanterie toiture, Genève,
Metalfer, Syndicat patronal genevois de la construction métallique,
UGIE, Union genevoise des installateurs électriciens

d'une part,

et

Le Syndicat interprofessionnel UNIA, Région Genève

d'autre part.

¹ La présente convention collective s’applique à tous les employeurs, toutes les entreprises, aux secteurs et parties d’entreprises et aux sous-traitants qui exécutent à titre principal ou accessoire des travaux (construction, pose, installation, réparation, dépannage et/ou maintenance technique, à l’exception de la télé-maintenance) de :

a) Chauffage, climatisation, ventilation et isolation, y compris :

• la tuyauterie industrielle
• les brûleurs et les citernes
• l’assemblage des divers éléments d’installations solaires relevant des techniques du bâtiment (y c. tubage/raccordement sans l’installation à 220 V); câblage dans la région du toit et, sur/dans le bâtiment jusqu’au raccordement aux autres installations solaires thermiques.
• les installations frigorifiques et thermiques

b) Constructions métalliques, serrurerie et store métallique, y compris :

• les façades, charpentes, fenêtres, parois et faux-plafonds métalliques
• la menuiserie métallique
• les systèmes de sécurité métallique
• les meubles métalliques
• les serrures (portes, coffres-forts etc…)
• les vérandas

c) Ferblanterie et installations sanitaires, y compris :

• les conduites de distribution de fluides
• les protections incendie à eau sous pression (sprinkler)
• le nettoyage des tuyauteries (curage, nettoyage chimique, traitement de protection)
• l’installation technique de piscines

d) Installation électrique (basse ou haute tension), y compris :

• les tableaux électriques
• les systèmes d’alarme
• le câblage informatique
• les installations de TED, IT et fibre optique
• les installations de la partie électrique des systèmes photovoltaïques

² A cette fin, les parties contractantes prendront toutes dispositions utiles pour que les tiers non liés par la présente convention, qu'ils soient employeurs ou travailleurs, participent ou se soumettent à cette dernière, au sens de l'article 356 ou 356b CO.

Les parties contractantes feront leur possible pour sauvegarder les intérêts professionnels communs; elles s'efforceront notamment :

• de favoriser la formation professionnelle,
• de prendre toutes dispositions et mesures utiles en cas de sous occupation généralisée pour augmenter les possibilités de travail.

Afin de donner aux responsables syndicaux, membres d'une association professionnelle signataire de la convention collective de travail, la possibilité d'acquérir ou de développer leurs connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, des congés extraordinaires, dits de formation syndicale, leur sont accordés selon les modalités suivantes :

• a) le total annuel des heures à disposition pour les congés de formation syndicale ne doit pas dépasser 1 % des heures travaillées par les travailleurs syndiqués; au besoin, cette norme pourra être révisée, étant entendu toutefois qu'elle constitue un maximum ;
• b) les demandes de congé doivent être présentées par un syndicat signataire le plus tôt possible, mais au moins quinze jours à l'avance ;
• c) pour bénéficier de congés de formation syndicale, le travailleur doit avoir travaillé depuis au moins deux ans à Genève au sein d’une entreprise conventionnée des métiers techniques du bâtiment ;
• d) le syndicat transmet chaque année à la partie patronale le planning des cours dès qu'il est établi ;
• e) les cours ont lieu de préférence en hiver ou au printemps ;
• f) le syndicat doit éviter de convoquer en même temps aux cours plusieurs travailleurs de la même entreprise ;
• g) les congés de formation syndicale ne réduisent pas le droit aux vacances, ni aux allocations familiales ;
• h) l'employeur qui refuse un tel congé doit aviser l'association professionnelle signataire ou la Commission paritaire professionnelle ;
• i) les associations patronales reçoivent à la fin de chaque cours le décompte des heures de chaque travailleur ;
• j) pendant la durée des cours de formation syndicale, le travailleur n'a droit à aucun salaire, ni indemnité.

Des congés de formation professionnelle peuvent être accordés aux travailleurs désirant améliorer leurs connaissances professionnelles aux conditions suivantes :

• a) le travailleur doit avoir exercé une activité auprès de son employeur depuis au moins un an d’affilée. Des dérogations peuvent être convenues entre employeur et travailleur, au profit de ce dernier ;
• b) les demandes doivent être présentées par écrit, et dans la mesure du possible, au moins deux mois à l'avance. Le travailleur tiendra compte des possibilités de l'entreprise lors du dépôt de sa demande ;
• c) l'employeur se prononce par écrit, et en principe au moins un mois avant le début des cours. Son refus, dûment motivé, peut être porté devant la Commission paritaire professionnelle dans un délai de 30 jours à compter du refus ;
• d) pendant la durée des cours, le travailleur n'a droit à aucune rémunération sous quelque forme que ce soit de la part de son employeur ;
• e) par exception à la clause ci-dessus, les congés de formation professionnelle ne réduisent pas le droit aux vacances ni celui aux allocations familiales.

a) Principe

La durée conventionnelle du travail effectif est fixée uniformément à 40 heures par semaine dans la tranche horaire fixée à l’article 11.

b) Aménagement du temps de travail

¹ D'entente entre les travailleurs et l'employeur, la durée de travail hebdomadaire peut être fixée entre 38 heures au minimum et 45 heures au maximum, sans variation du salaire horaire, dans les limites décrites ci-après :

i) lorsque c'est à la demande de l'employeur que la durée hebdomadaire est établie endessous de la durée conventionnelle, les travailleurs reçoivent une avance sur le salaire.
Celle-ci leur permet, à la condition d'un rattrapage ultérieur des heures, de recevoir un
salaire correspondant à la durée hebdomadaire de travail conventionnelle ;
ii) la durée annuelle du travail ne peut excéder 2080 heures, y compris jours fériés et vacances, par travailleur.

² Si la durée annuelle du travail excède 2'080 heures ou si la durée hebdomadaire excède 45 heures, ces heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une majoration de 25 %.

³ La Commission paritaire professionnelle se prononce sur toute demande de dérogation aux stipulations ci-dessus. Elle peut, en cas de situation conjoncturelle exceptionnelle, donner des recommandations particulières.

L'horaire normal de travail est compris entre 7 heures et 18 heures du lundi au vendredi.

¹ Avec l'agrément des parties contractantes et pour autant que la Loi fédérale sur le travail le permette, il peut être dérogé aux articles 10 et 11, notamment dans les cas d'absolue nécessité suivants :

• a) les travaux dont le renvoi ou l'interruption présenterait des dangers quelconques dont l'entreprise serait responsable ;
• b) les travaux qui s'exécutent dans des locaux publics ou privés ne pouvant, par suite de leur destination, être mis à la disposition de l'entreprise qu'en dehors des heures réservées aux affaires ;
• c) les travaux qui entravent la voie publique ou la circulation ou qui concernent des ouvrages destinés au service journalier du public ;
• d) dans le cas de travail par équipe de nuit.

² En outre, il peut être dérogé à l'horaire normal de travail pour les travaux accessoires qui ne peuvent se faire pendant le travail proprement dit, comme la mise en marche des machines, le nettoyage, l'entretien et la remise en état du matériel mécanique.

³ Aucune dérogation ne sera octroyée pour compenser un retard de chantier dû à une organisation défaillante et/ou un planning trop serré établi par le maître d’œuvre, respectivement son mandataire.

⁴ Aucune dérogation ne sera octroyée si l’entreprise qui sollicite la dérogation n’a pas apporté préalablement la preuve du respect des conditions minimales de salaire et de travail.

⁵ Les demandes de dérogations doivent être dûment motivées et parvenir au secrétariat de la Commission paritaire professionnelle au moins deux jours ouvrables avant la date pour laquelle la dérogation est demandée.
 

¹ Sauf dérogations accordées sur la base de l’article 12, les chantiers et ateliers sont fermés les :

• 1 er janvier
• 2 janvier
• Vendredi-Saint
• Lundi de Pâques
• 1er mai
• Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 1 er août
• Jeûne genevois
• Noël
• 31 décembre

² Il en va de même du pont de fin d'année dont la Commission paritaire professionnelle arrête les dates durant le 1er trimestre de l'année correspondante.

³ Le congé du 2 janvier est rémunéré, mais doit être compensé par des heures de travail effectuées durant l’année précédente. 4 Le 1er mai est un jour chômé non payé.

¹ Pendant les trois premiers mois d'engagement, considérés comme période d'essai, le contrat peut être résilié de part et d'autre dans un délai de sept jours nets (sept jours de calendrier).

² Après le temps d’essai, le délai de congé est d'un mois pour la fin d'un mois pendant la première année de service.

³ De la deuxième à la neuvième année de service, le délai de congé est de deux mois pour la fin d’un mois.

⁴ Dès la dixième année de service dans l'entreprise, le contrat peut être résilié moyennant un délai de trois mois pour la fin d'un mois.

⁵ Restent réservés les licenciements pour justes motifs au sens de l'article 337 CO.

⁶ Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat :

• i. pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze jours ;
• ii. pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.
• iii. sous réserve de l’alinéa 7 du présent article, pendant une incapacité de travail totale, tant que le travailleur perçoit des indemnités journalières de l’assurance maladie ou accident, mais ce durant au maximum 720 jours. Dans cette hypothèse, les rapports de travail prendront fin d’office à l’épuisement du droit aux indemnités journalières, si le travailleur n’est plus en mesure de reprendre son activité à plein temps.

⁷ Si une incapacité totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputable à la faute du travailleur intervient après que l’employeur ait signifié la résiliation du contrat, le délai de congé est suspendu durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service, conformément à l’article 336c alinéa 1 lit. b CO.

⁸ Après le temps d'essai, conformément à l'article 336d CO, le travailleur n'a pas le droit de résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions ou l'employeur lui-même se trouve empêché pour un des motifs indiqués à l'alinéa ci-dessus et qu'il incombe audit travailleur d'assurer le remplacement.

⁹ Sont réservés pour le surplus les articles 336c, alinéas 2 et 3, et 337d CO.

Une pause de 10 minutes est accordée le matin à 9 heures sur le lieu de travail.

¹ Le salaire est payé à l’heure ou mensuellement.

² Il est fixé au plus tard après un mois d’essai. Si un accord n’intervient pas, les salaires minimaux indiqués dans l’Annexe II, faisant partie intégrante de la présente convention, sont obligatoirement applicables.

³ Pour déterminer le salaire minimum applicable à un travailleur, il faut entendre par :

• Monteur A (qualifié) : le travailleur porteur d’un CFC ou d’un titre jugé équivalent et ayant au moins deux ans d’expérience, mais 30 mois pour un électricien de montage, dans la branche exercée et pour laquelle il a obtenu son CFC ou le titre jugé équivalent.
   
• Monteur B (valable uniquement dans les métiers du chauffage, de la ventilation, de la climatisation et de l’isolation) : le travailleur qui n’a pas de CFC ou un titre jugé équivalent, mais qui, par son expérience, sait travailler de manière indépendante.
   
• Aide-monteur : le travailleur qui ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un monteur qualifié ou un monteur B.

⁴ Les éventuelles augmentations des salaires réels ressortent de l’Annexe II, qui fait partie intégrante de la présente convention.

⁵ Si pour une raison valable un monteur ne pouvait exécuter un travail suffisant, le salaire serait établi par la Commission paritaire professionnelle en accord avec l’employeur et le travailleur.

⁶ Le travail à la tâche et celui sur appel (celui qui se caractérise par un rapport contractuel de durée indéterminée dans lequel le moment et la durée de la prestation du travailleur sont définis
unilatéralement par l'employeur) sont interdits. Des dérogations à ce principe peuvent être admises par la Commission paritaire professionnelle.

⁷ Aucune dérogation de salaire ne peut intervenir si les travailleurs au montage doivent
occasionnellement travailler à l’atelier ou au magasin.

¹ La conversion du salaire horaire en salaire mensuel se fait sur une base de 173,3 heures par mois.

² La paie a lieu en principe le 25 de chaque mois, mais au plus tard à la fin du mois.

³ Les réclamations éventuelles doivent être présentées immédiatement.

¹ L'employeur doit s'efforcer de répartir les heures de travail dans les limites de l'horaire défini à l'article 11, les heures effectuées en dehors de l'horaire prescrit à l'article 11 ne pouvant être demandées qu'en cas d'urgente nécessité auprès de la Commission paritaire professionnelle.

² Les suppléments de salaire à verser en cas de travail en-dehors de l’horaire normal sont indiqués dans l’Annexe III qui fait partie intégrante de la présente convention.

³ Les suppléments ne sont dus que si le travail correspondant a été ordonné par l’employeur ou son remplaçant.

a) Déplacement professionnel dans le canton de Genève :

¹ L’employeur applique à l’ensemble de son personnel d’exploitation l’une des deux variantes mentionnées ci-dessous. Son choix ne peut ensuite plus être modifié avant la prochaine échéance de la présente convention, sauf dérogation octroyée par la Commission paritaire professionnelle.

² Tout autre accord est nul.

³ Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l’entreprise si le travailleur doit s’y rendre au préalable.

          1) Variante A (forfait mensuel)

⁴ Une indemnité forfaitaire applicable à tous les travailleurs quel que soit le nombre de kilomètres parcourus, est due aux travailleurs occupés en dehors de l’entreprise.

⁵ Elle est payée mensuellement de janvier à décembre et s’élève à :

• i) CHF 150.-- par mois en cas d’utilisation d'un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution d'un travail, aller et retour à l'entreprise ;
• ii) CHF 75.-- par mois en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets du domicile au lieu de la prestation de travail ;
• iii) CHF 220.-- par mois en cas d’utilisation d'un véhicule non fourni par l'entreprise, quel qu'il soit, pour se rendre sur le lieu de la prestation de travail (soit du domicile, soit du siège de l'entreprise) ;
• iv) CHF 350.-- par mois en cas d'utilisation d'un véhicule non fourni par l'entreprise, quel qu'il soit, pour exécuter le travail (transport de matériel, déplacements entre plusieurs chantiers).

⁶ Durant les vacances, les indemnités forfaitaires restent dues.

⁷ En cas d’arrêt de travail de longue durée pour cause de maladie ou d’accident, durant le 1er mois d’arrêt complet, l’indemnité forfaitaire reste due. Dès le 2ème mois d’arrêt complet et pour chaque mois d’arrêt complet supplémentaire, l’indemnité forfaitaire n’est plus versée.

          2) Variante B (sur justificatif)

⁸ Le déplacement dans un rayon de 4 kilomètres autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation, à l'exception du chiffre iv) ci-dessous.

⁹ L’indemnisation n’est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l’entreprise.

¹⁰ Si le versement de l’indemnité se justifie, son montant s’élève à :

• i) CHF 15.-- par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures (aller et retour à l'entreprise).
• ii) CHF 8.-- par jour, si le travailleur utilise un véhicule fourni par l’entreprise pour l’exécution de son travail, mais également pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celui-ci se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.
• iii) CHF 15.—par jour, si le travailleur utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qu’ilse déplace au-delà de 4 kilomètres du siège de l’entreprise pendant plus de 5 heures.
• iv) CHF 0.70 par kilomètre, quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus, si le travailleur utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.). En plus, il a droit à une indemnité de CHF 15.-- par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 kilomètres du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures.

           3) Récapitulatif des variantes A et B
 

	Véhicule fourni par l'entreprise	Véhicule fourni par l'entreprise	Véhicule non fourni par l'entreprise	Véhicule non fourni par l'entreprise
	i)	ii)	iii)	iv)
Variante A «Forfait mensuel»	CHF 150.--	CHF 75.--	CHF 220.--	CHF 350.--
Variante B «Sur justificatif»	CHF 15.--, si plus de 4 km et plus de 5 heures	CHF 8.--, si plus de 4 km et plus de 5 heures	CHF 15.--, si plus de 4 km et plus de 5 heures	CHF 0,70/km (+ CHF 15.--, si plus de 4 km et plus de 5 heures)

i) Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise.
ii) Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile.
iii) Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier.
iv) Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier.


b) Déplacement professionnel hors des frontières cantonales :

¹ Le temps nécessité par le déplacement depuis le siège de l'entreprise hors des frontières cantonales est compté dans le temps de travail.

² Les frais de transports sont à la charge de l’employeur.

³ Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l’employeur prend à sa charge, en sus des frais de transport, les frais de nourriture et de logement.

¹ Certains travaux sont soumis au versement d’une indemnité.

² Dans le cadre des métiers de la ferblanterie et de l’installation sanitaire :

• a. un supplément de 50 centimes par heure de travail est versé pour l’enlèvement de la neige et les travaux de cuivrage.
• b. Un supplément de 50% du salaire horaire est versé pour les travaux reconnus comme dangereux, tels que travaux sur tours, clochers et réparations de nacelle.

³ Dans le cadre des métiers de la construction métallique, de la serrurerie et du store métallique, un supplément est versé au travailleur pour les travaux réputés dangereux, salissants ou nuisibles à la santé. Son montant sera fixé de cas en cas entre l’employeur et le travailleur.

⁴ Dans le cadre des métiers du chauffage et de la ventilation, une allocation de base de CHF 3.- par jour majorée de CHF 0,50 par heure est versée pour chaque travailleur pour :

• a. le nettoyage des chaudières (démontage, nettoyage de chaque élément remontage)
• b. le nettoyage à côté du feu de chaudières non démontées (décrassage ou nettoyage au jet du revêtement intérieur)
• c. la démolition de chaudières
• d. le nettoyage d’installations de ventilation de cuisine
• e. le nettoyage intérieur de bouilleurs et d’accumulateurs de chaleur

a) Principe

L’employeur verse au travailleur, dans la règle en fin d’année, un 13ème salaire correspondant à 8.33 % du salaire annuel brut (pour un maximum de 40 heures par semaine, sans les primes ni les gratifications) soumis à l’AVS (13ème salaire dit complet).

b) Imputations

Les rétributions spéciales que l'employeur est tenu de verser au travailleur au sens de l'article 322d, 1er alinéa CO, peuvent être imputées sur le 13ème salaire à concurrence de leur montant.

c) Versement «prorata temporis»

En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13ème salaire est effectué «prorata temporis».


d) Maladie de longue durée

¹ Un complément au 13ème salaire est versé aux travailleurs à compter d’une interruption de travail de 90 jours civils pour cause de maladie, sans reprise de travail excédant 5 jours, cette interruption pouvant, au maximum, être fractionnée en deux périodes. Le complément est calculé avec effet rétroactif au premier jour de la maladie.

² Le travailleur a droit au versement d'un complément équivalent à 8,33 % des indemnités journalières de l'assurance-maladie.

³ En application de l’article 39 de la présente convention collective de travail, la Caisse de compensation compétente verse le complément au 13ème salaire en cas de maladie de longue durée aux travailleurs ayant subi une longue maladie au sens de l'article 24 susmentionné, si les conditions suivantes sont réalisées :

• i. Le travailleur doit formuler une demande auprès de la Caisse de compensation compétente précitée dans les deux mois suivant la date du paiement du 13ème salaire par l'employeur.
• ii. Le travailleur doit faire attester son absence par la Caisse maladie compétente.

a) Droit aux vacances

Tout travailleur ayant travaillé au cours des 12 mois qui précèdent le 1er janvier de chaque année, période désignée sous les termes « exercice-vacances », a droit à des vacances payées.

b) Durée des vacances

¹ La durée exacte des vacances est déterminée pour chaque travailleur d'après le nombre de jours de travail qu’il a effectué pendant le précédent exercice-vacances.

² A ces jours de travail s'ajoutent les jours de vacances payés et, pour les travailleurs ayant plus de six mois d'activité pendant l'exercice-vacances considéré (127 jours et plus), les jours de maladie, d'accident, de service militaire obligatoire en Suisse et d'exercice d'un mandat public.

³ Les jours de travail effectués ou assimilés sont calculés de la manière suivante :
8 heures égalent un jour
(maximum 173,3 heures par mois)

⁴ Les jours de maladie, d'accident, de service militaire obligatoire en Suisse et d'exercice d'un mandat public sont pris en considération globalement dans la mesure suivante :

• pendant la première année d'emploi dans l'entreprise : à concurrence de 25 % des jours de travail effectivement accomplis ;
• à partir d'un an de contrat de travail dans l'entreprise : à concurrence d'au moins 40% des jours de travail effectivement accomplis.

⁵ Pour les citoyens ayant accompli leur école de recrues dans l'année de référence, les normes ci-dessus sont élargies pour correspondre aux jours de travail perdus de ce fait.

⁶ Toutefois, pour tenir compte des diverses situations, les parties sont convenues de modalités
d'application en ce qui concerne la prise des vacances, modalités figurant dans les dispositions ci-après.

c) Barème des vacances

Tout travailleur, ayant à son crédit pour le précédent exercice-vacances 244 jours de travail et plus, a droit à :

i) 22 jours de vacances payées, s’il a atteint l’âge de 20 ans révolus


Le nombre de jours de vacances indemnisés est déterminé au moyen du barème suivant :
 

Jours de travail	Jours de vacances indemnisés
Dès 12 jours	1
Dès 17 jours	2
Dès 29 jours	3
Dès 40 jours	4
Dès 52 jours	5
Dès 63 jours	6
Dès 75 jours	7
Dès 85 jours	8
Dès 97 jours	9
Dès 108 jours	10
Dès 120 jours	11
Dès 131 jours	12
Dès 143 jours	13
Dès 154 jours	14
Dès 165 jours	15
Dès 176 jours	16
Dès 188 jours	17
Dès 199 jours	18
Dès 211 jours	19
Dès 222 jours	20
Dès 233 jours	21
Dès 244 jours	22

ii) 27 jours de vacances, s’il remplit l’une des conditions suivantes :

• être âgé de moins de 20 ans révolus ;
• être âgé de 50 ans révolus ;
• totaliser 25 ans, en qualité de personnel d’exploitation, chez des employeurs soumis à une convention collective de la Métallurgie du bâtiment à Genève, ou ayant signé auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, l'engagement officiel de respecter les conditions de travail et les prestations sociales en usage dans un métier de la Métallurgie du bâtiment à Genève.

Le nombre de jours de vacances, indemnisés pour les travailleurs remplissant ces conditions, est déterminé au moyen du barème suivant :

 

Jours de travail	Jours de vacances indemnisés
Dès 10 jours	1
Dès 14 jours	2
Dès 24 jours	3
Dès 33 jours	4
Dès 42 jours	5
Dès 51 jours	6
Dès 61 jours	7
Dès 69 jours	8
Dès 79 jours	9
Dès 88 jours	10
Dès 98 jours	11
Dès 107 jours	12
Dès 117 jours	13
Dès 125 jours	14
Dès 134 jours	15
Dès 143 jours	16
Dès 153 jours	17
Dès 162 jours	18
Dès 172 jours	19
Dès 181 jours	20
Dès 190 jours	21
Dès 199 jours	22
Dès 209 jours	23
Dès 218 jours	24
Dès 226 jours	25
Dès 237 jours	26

iii) 32 jours de vacances lorsque le travailleur atteint l’âge de 60 ans révolus.

Le nombre de jours de vacances indemnisés pour les travailleurs de plus de 60 ans est déterminé au moyen du barème suivant :
 

Jours de travail	Jours de vacances indemnisés
Dès 8 jours	1
Dès 12 jours	2
Dès 20 jours	3
Dès 28 jours	4
Dès 36 jours	5
Dès 43 jours	6
Dès 51 jours	7
Dès 58 jours	8
Dès 67 jours	9
Dès 74 jours	10
Dès 83 jours	11
Dès 90 jours	12
Dès 99 jours	13
Dès 105 jours	14
Dès 113 jours	15
Dès 121 jours	16
Dès 129 jours	17
Dès 137 jours	18
Dès 145 jours	19
Dès 153 jours	20
Dès 160 jours	21
Dès 168 jours	22
Dès 176 jours	23
Dès 184 jours	24
Dès 191 jours	25
Dès 200 jours	26
Dès 206 jours	27
Dès 214 jours	28
Dès 222 jours	29
Dès 230 jours	30
Dès 237 jours	31
Dès 244 jours	32

d) Fixation et paiement des vacances

¹ Pour prendre leurs vacances, les salariés disposent de 15 mois à compter de la fin de l'exercicevacances au cours duquel ils ont acquis leur droit.

² Les vacances sont prises individuellement suite à un accord entre l'employeur et le travailleur.

³ Le travailleur devra obligatoirement prendre un jour de vacances lors du pont de l’Ascension et un jour de vacances lors du pont du Jeûne Genevois.

⁴ Une semaine doit obligatoirement être prise au moment du pont de fin d'année, afin d'éviter les rattrapages d'heures à des fins compensatoires. Demeure réservé le cas des travailleurs devant, à cette époque, assurer un service de dépannage. Le solde des jours de vacances peut être fractionné mais en deux périodes au plus.

⁵ Le travailleur âgé de 60 ans révolus devra obligatoirement prendre une semaine de vacances, soit l’équivalent de 5 jours ouvrables, à la suite du pont de fin d’année. Il peut exceptionnellement être dérogé à cette obligation pour autant que l’employeur ait expressément donné son accord.

⁶ A titre exceptionnel, il peut être dérogé à l'obligation relative au pont de fin d'année en ce sens que la quatrième semaine de vacances peut être prise dans le courant de l'année, pour autant que l'employeur ait expressément donné son accord. Dans ce cas d'exception, le travailleur doit signer, sur la feuille de vacances, sa renonciation à toute prétention de salaire ou d'indemnité quelconque pour les jours non travaillés au moment du pont de fin d'année.

⁷ Les entreprises qui procèdent à une fermeture annuelle pour cause de vacances doivent en informer leur personnel avant le 28 février de chaque année, en indiquant exactement la ou les date(s) de fermeture choisie(s).

⁸ En cas de fermeture complète de l'entreprise pendant le pont de fin d'année, dont les dates sont décidées par la Commission paritaire, le travailleur ainsi empêché de travailler et qui n'a pas droit aux indemnités de vacances correspondantes, ne peut prétendre à aucun salaire ni indemnité quelconque pour les heures ainsi perdues.

⁹ Les employeurs sont tenus d'informer leurs travailleurs lors de leur engagement, des conditions relatives à la prise des vacances en fin d'année.

¹⁰ En application de l’article 39 de la présente convention collective de travail, la Caisse de compensation compétente verse l'indemnité sur la base des éléments en sa possession.

¹¹ En application de l’article 39 de la présente convention collective de travail, la Caisse de compensation
compétente verse les indemnités de vacances relatives à la quatrième semaine de vacances, la semaine précédant Noël.

e) Montant de l'indemnité de vacances

Le montant de l'indemnité de vacances est calculé sur la base du dernier salaire horaire gagné par l'ayant droit avant la prise des vacances, connu de la Caisse de compensation prévue à l'article 39 au moment du calcul, en tenant compte d'un horaire de 8 heures par jour de  vacances.

¹ Le manque à gagner résultant pour le travailleur de l'arrêt du travail pendant les jours fériés suivants :

• 1 er janvier (Nouvel-An)
• Vendredi-Saint • Lundi de Pâques
• Ascension • Lundi de Pentecôte
• 1er août
• Jeûne Genevois
• Noël
• 31 décembre (Restauration)

est compensé par une indemnité équivalant au salaire perdu.

² Lorsqu'un jour férié indemnisé coïncide avec un samedi ou un dimanche, l'indemnité est accordée, au titre de jour férié payé, pour un autre jour désigné d'un commun accord par les parties signataires de la convention collective.

³ Le versement des indemnités est effectué par les employeurs sur la base des instructions et pour le compte de la Caisse de compensation compétente prévue à l'article 39.

¹ Pour compenser la perte de salaire causée par l'arrêt du travail pendant les jours d'absences justifiées, les travailleurs qui travaillent régulièrement dans une entreprise visée par la présente convention collective de travail ont droit aux indemnités suivantes :

• a) naissance d'un enfant légitime : 1 jour
• b) mariage de l'intéressé : 2 jours
• c) décès d'enfants, frères et sœurs, parents ou beaux-parents ne faisant pas ménage commun avec le travailleur : 2 jours
• d) décès de proches parents (épouse, partenaire enregistré, propres enfants, frères et sœurs, parents ou beaux-parents) faisant ménage commun avec le travailleur : 3 jours
• e) déménagement, avec changement d'adresse officiel : 1 jour (maximum une fois par année civile)
• f) absences dues à une fonction publique ou une obligation légale : dans les limites de la législation en vigueur,

² L'indemnité pour absences justifiées est égale à 100 % du salaire perdu calculé à raison de 8 heures par jour.

³ En application de l’article 39 de la présente convention collective de travail, la Caisse de compensation compétente paie ces indemnités.

a) Assurance perte de salaire

¹ Pour les cas de maladie, en lieu et place du droit au salaire pour un temps limité (article 324a CO), est instituée une assurance-maladie obligatoire pour tous les travailleurs.

² Les indemnités journalières couvrent le 80 % du salaire brut en cas de maladie dès le deuxième jour ouvrable pour lequel le médecin atteste une incapacité de travail. Les indemnités sont calculées en fonction du salaire individuel du travailleur et selon l'horaire normal de travail prévu par la convention collective.

³ La durée des prestations est de 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.

⁴ Dans les cas de maladie ayant fait l'objet d'une réserve, la durée des prestations sera ramenée aux normes admises par les tribunaux des prud'hommes pour les cas de maladie.

⁵ Moyennant versement régulier des contributions mises à leur charge, les employeurs sont libérés de toute obligation découlant de l'article 324a CO en cas de maladie, même si le travailleur a négligé de s'assurer.

⁶ Pour le surplus, le règlement de l'assurance est applicable.

⁷ En cas d'accident reconnu par la SUVA, l'assurance paie, sans supplément de prime, 80 % du salaire brut dès la survenance de l'accident et les deux premiers jours suivant le jour de l'accident.

⁸ En outre, l'assurance prend en charge les heures perdues lors d'accidents bagatelles.


b) Primes

¹ Les primes pour l’assurance perte de gain en cas de maladie ressortent de l’Annexe IV à la présente convention collective de travail dont elle fait partie intégrante.

² Elles sont versées par chaque employeur à la Caisse d'assurance par l'intermédiaire de l’institution compétente prévue à l'article 39.

¹ Tout le personnel d’exploitation doit être assuré pour l’assurance 2ème pilier avec les conditions suivantes :

• Cotisation d'au moins 11 % calculée sur le salaire AVS total dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire.
• La part de cotisation payée par l’employeur est, pour chaque travailleur, au moins égale à la part de cotisation versée par le travailleur.
• Libération du paiement des cotisations pour les assurés invalides ou en maladie-accident pendant plus de 90 jours civils consécutifs.

² Outre les minimaux légaux, les prestations doivent être au minimum les suivantes :

• rente d’invalidité : le capital-épargne simulé au jour de la retraite sans intérêt et converti au taux admis par le Conseil Fédéral.
• rente de conjoint ou partenaire enregistré survivant : 60 % de la rente d’invalidité.
• rente d’orphelin : 20 % de la rente d’invalidité ou de la rente annuelle de vieillesse.

³ Les employeurs et travailleurs liés par la présente convention collective sont obligatoirement affiliés à la Fondation de Prévoyance de la Métallurgie du Bâtiment (FPMB) dont le règlement fait partie intégrante de la présente convention.

a) Allocations légales pour perte de gain

La compensation de la perte de salaire résultant de l'accomplissement de service militaire obligatoire dans l'armée suisse est assurée sur la base des dispositions légales (Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952 et son Règlement d'exécution du 24 novembre 2004) réglant le versement d'allocations aux militaires par l'intermédiaire de la Caisse de compensation pour militaires.

b) Prestations complémentaires

¹ Pendant les écoles de recrues, soit pendant le service obligatoire, les allocations légales allouées par la Caisse de compensation pour militaires sont complétées jusqu'à concurrence de :

• 50 % du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs célibataires ;
• 80 % du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs mariés ou liés par un partenariat enregistré et pour les célibataires avec charge légale d'entretien.

² Pendant les autres services obligatoires, à savoir le service civil, le service de protection civile, les écoles de cadres, jusqu'à quatre semaines par année, les allocations légales sont complétées à concurrence de :

• 100 % du salaire net effectivement perdu pour tous les travailleurs, quel que soit leur état civil ;

puis, de la cinquième semaine à la dix-septième semaine, à concurrence de :

• 50 % du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs célibataires ;
• 80 % du salaire net effectivement perdu pour les travailleurs mariés ou liés par un partenariat enregistré et pour les célibataires avec charge légale d'entretien.

³ Pour avoir droit aux prestations complémentaires, les intéressés doivent remplir les conditions suivantes :

1. totaliser trois mois d'activité au moins en qualité de salarié dans l'industrie du bâtiment à Genève avant l'entrée au service militaire ou être appelé à un service de plus de trois mois ;
2. remettre une attestation d'un employeur lié à la présente convention justifiant la reprise immédiate du travail après le service militaire ;

⁴ En application de l’article 39 de la présente convention collective de travail, la Caisse de compensation compétente verse les prestations complémentaires prévues par la présente clause.

¹ L’employeur prend toutes les mesures utiles et appropriées aux circonstances pour protéger la vie et la santé des travailleurs, notamment en veillant à l’application des prescriptions de la SUVA et de la directive de la commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail relative à l’appel des médecins du travail et aux spécialistes de la sécurité au travail (MSST).

² Le travailleur est tenu de se conformer à ces mesures et doit utiliser les moyens de sécurité et de prévention mis à sa disposition par l'entreprise.

³ Le travailleur doit attirer l'attention de l'employeur ou de son représentant sur les défectuosités ou les dommages qu'il pourrait remarquer et pouvant présenter des risques d’accidents.

⁴ Tout accident doit être annoncé sans délai au chef de l’entreprise ou à ses représentants s’ils sont sur place, sinon au bureau de l’entreprise.

⁵ La victime est tenue de demander et/ou d’accepter tout de suite des soins médicaux.

¹ L'employeur est tenu :

• a) de traiter le travailleur correctement, de le renseigner exactement et clairement sur les travaux à exécuter et de répartir les tâches selon la position professionnelle du travailleur et les fonctions qu'il occupe dans l'entreprise ;
• b) de mettre à temps et en bon état à disposition du travailleur les matériaux, l'outillage et les pièces nécessaires à l'exécution régulière du travail. L'outillage est fourni au travailleur avec un inventaire signé par lui et doit pouvoir être mis sous clé ;
• c) d'accorder au travailleur le temps nécessaire, pendant les heures de travail, au maintien en état du chantier et de l'outillage et de porter, aussi vite que possible, remède aux dommages ou défauts que le travailleur lui signale au sujet de l'outillage ;
• d) de tenir à disposition et en bon état dans l'entreprise une pharmacie pourvue du matériel de pansement nécessaire ;
• e) de faire son possible pour que les locaux de travail et les chantiers de montage soient protégés contre les intempéries et aménagés de telle sorte que le travail ne porte pas préjudice à la santé des travailleurs ;
• f) de s'assurer de l'existence et du bon état des installations sanitaires.

² Le travailleur est tenu :

• a) d'exécuter les travaux qui lui sont confiés conformément aux instructions de l'employeur ou de son représentant, selon toutes les règles de l'art. En cas d'inobservation des instructions ou de malfaçons, de remettre en ordre ou faire mettre en ordre à ses frais les travaux mal exécutés et de prendre à sa charge la réparation des dégâts dus à sa négligence ;
• b) d'établir avec soin et d'après les indications de l'employeur les rapports exigés sur les travaux exécutés ;
• c) d'avoir soin des matériaux et de l'outillage qui lui sont confiés, d'entretenir régulièrement cet outillage et de remplacer immédiatement à ses frais les outils perdus ou manquants ;
• d) de rendre, après la fin des travaux, les plans, descriptifs, etc., qui les concernent et qui lui ont été confiés ;
• e) de se conduire correctement envers toutes les personnes avec lesquelles il entre en relation dans l'exercice de son métier et d'éviter tout acte qui pourrait faire du tort à son employeur ou donner lieu à des réclamations ;
• f) de ne pas consommer des substances prohibées pendant la durée du travail ;
• g) d'avertir immédiatement son employeur s'il est empêché de se rendre à son travail ;
• h) après avoir été malade ou victime d'un accident, d'avertir son employeur dans la mesure du possible 24 heures avant la reprise du travail ; i) de respecter les règles de sécurité et d’hygiène au travail (MSST).

³ Si un ou plusieurs travailleurs sont attribués à un chef, ils lui sont soumis et doivent suivre ses instructions. Le chef est responsable de tous les travaux de ses subalternes.

¹ Une Commission paritaire professionnelle est instituée. Elle comprend un nombre égal de
représentants des employeurs et des travailleurs, désignés par les parties signataires de la présente convention collective.

² Pour être valables, ses décisions doivent être prises à la majorité des voix de chaque délégation.

³ Ses tâches et compétences sont définies à l’article 43.

¹ L'employeur et le travailleur sont astreints à verser une contribution mensuelle aux frais d'exécution de la convention collective.

² Le taux de cette contribution est fixé à l’Annexe V à la présente convention collective de travail dont elle fait partie intégrante.

³ L’employeur est responsable du versement de ces contributions à la Commission paritaire professionnelle, qui est habilitée à facturer, encaisser et poursuivre.

⁴ Les contributions sont échues à la fin de chaque mois. La Commission paritaire professionnelle se réserve la possibilité de les encaisser sur une période plus longue.

⁵ Si l’employeur ne communique pas la masse des salaires dans les délais impartis par la Commission paritaire professionnelle, et après avis comminatoire de celle-ci, la contribution aux frais d’exécution pourra être fixée d’office.

⁶ La contribution des membres des associations signataires aux frais d'exécution de la convention collective est comprise dans leur cotisation.

⁷ Dans le contexte du présent article, la situation des membres des associations adhérentes à la convention collective est analogue à celle des membres des associations signataires.

Les parties contractantes ont le droit d’exiger en commun l’observation de la présente convention
collective de travail par les employeurs et travailleurs concernés, conformément à l’article 357b CO.

¹ La Commission paritaire professionnelle est chargée des tâches suivantes :

• a) veiller à l’application de la présente convention collective et prendre toutes mesures à cet effet, comme :
  • i) obtenir, dans les délais impartis, des employeurs les preuves du respect des obligations conventionnelles. Il s’agit notamment des fiches salariales dûment contresignées et des contrats de travail des travailleurs soumis à la présente convention ; des attestations relatives à la durée des vacances des travailleurs ; un document de l'assureur 2ème pilier attestant le respect des conditions d'assurance prévue par la CCT; un document de l'assureur perte de gain en cas de maladie attestant le respect des conditions d'assurance prévue par la CCT.
  • ii) exiger la fourniture d’attestations relatives au paiement des charges sociales ;
  • iii) procéder à des contrôles comptables auprès des employeurs ;
  • iv) veiller au port d'un badge d'identification personnelle pour les travailleurs ;
  • v) prendre la décision de subordonner des entreprises à la présente convention.
• b) traiter en premier lieu de différends et conflits individuels concernant l’interprétation et l’application de la présente convention collective sous réserve de recours à la juridiction compétente ;
• c) prononcer des peines conventionnelles ou donner des avertissements et prononcer la mise à charge des frais d’exécution ;
• d) procéder à l’encaissement et au recouvrement des peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire ;
• e) procéder à l’encaissement et au recouvrement des frais d’exécution, au besoin par voie judiciaire ;
• f) arrêter les dates du pont de fin d'année prévu à l'article 13 ;
• g) gérer et approuver les comptes de la contribution professionnelle.

² La Commission paritaire professionnelle peut déléguer ses tâches à des tiers.

a) Principe

La Commission paritaire professionnelle a la compétence d'infliger des amendes aux employeurs et aux travailleurs ayant transgressé leurs obligations conventionnelles.

b) Montant

¹ Le montant de la peine est arrêté notamment selon les critères suivants :

• faute commise (intention, négligence grave, négligence légère, etc..) ;
• violation unique ou multiple des dispositions conventionnelles ;
• gravité de cette violation ;
• récidive ;
• réparation totale ou partielle par le fautif avant le prononcé de la peine conventionnelle ;
• taille de l’entreprise/nombre d’ouvriers.

² Les infractions à la présente convention collective sont passibles d’une amende de CHF 10'000.-- au plus par cas. Ce montant peut être porté à CHF 20'000.-- en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la présente convention.

³ Lorsque l’employeur n’a pas du tout ou pas totalement versé des prestations prévues par la présente convention collective, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 % de la valeur des prestations dues.

⁴ La Commission paritaire professionnelle peut de plus imposer aux employeurs ou travailleurs, pour lesquels les contrôles ont prouvé le non-respect de leurs obligations conventionnelles, la prise en charge des frais de contrôle et de procédure y relatifs.

c) Paiement

Le versement du montant de l’amende doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la notification de la décision définitive à ce sujet.

d) Affectation

Le produit des peines conventionnelles est affecté à couvrir les frais d’application et de contrôle de la convention collective.

          1. Tribunal arbitral

¹ Au cas où l'une des parties contractantes à la présente convention estimerait que la paix absolue du travail n'a pas été respectée, elle peut recourir immédiatement à un Tribunal arbitral dont la tâche unique est de se prononcer sur tous les cas d'infraction aux dispositions impératives du présent article.

² Le Tribunal arbitral est présidé par un juge de carrière, désigné d'un commun accord par les parties dans les trente jours qui suivent la signature de la convention collective de travail. A défaut d'entente entre elles dans ce délai, le Président du Tribunal arbitral sera nommé par le Président de la Cour de Justice de Genève, sur requête de la partie la plus diligente.

³ Le Président du Tribunal arbitral est assisté de trois juges assesseurs désignés par la partie patronale parmi les chefs d'entreprises liés par la convention collective de travail et de trois juges assesseurs travailleurs désignés par les organisations ouvrières signataires de la convention collective de travail parmi les travailleurs assujettis à ladite convention.

⁴ Au moment de la signature de la convention, les parties se communiqueront mutuellement la liste des trois juges assesseurs proposés par elles, à laquelle elles ajouteront deux suppléants.

⁵ Sous réserve des dispositions impératives du code de procédure civile, le Président du Tribunal arbitral établit lui-même la procédure à suivre qui doit être aussi simple que rapide.

⁶ Dès réception d'une plainte en violation de la paix absolue du travail, il convoque sans délai le Tribunal arbitral ainsi que les représentants des parties en cause. Il fait en sorte que les sentences arbitrales soient rendues dans les quarante-huit heures qui suivent la comparution des parties. Ces dernières peuvent être représentées par leur secrétaire permanent.

⁷ Après avoir entendu les représentants des parties, le Tribunal arbitral se prononce sans appel.

⁸ Si la plainte en violation de la paix absolue du travail est reconnue fondée, le Tribunal arbitral détermine librement le montant des dommages-intérêts qui doit être alloué à la partie lésée sans toutefois dépasser la somme de CHF 5'000.-- respectivement CHF 10'000.-- en cas de récidive.

⁹ Le montant des dommages-intérêts fixé par le Tribunal arbitral doit être versé en main à la partie lésée dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement.

¹⁰ Le Tribunal arbitral statue librement sur la répartition des frais.


           2. Procédure civile

L’application des articles 1ss de la loi sur le Tribunal des Prud’hommes et de ses règlements et des articles 1ss de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail ainsi que son règlement sont réservées pour toutes les questions ne ressortant pas de la compétence du tribunal arbitral prévu à l’article 47 chiffre 1 de la présente convention collective de travail.


          3. For

Tout différend sera porté devant les instances du lieu du siège de la Commission paritaire professionnelle.
 

Les apprentis sont soumis à la présente CCT, à l’exception des dispositions suivantes :

Art. 14 Délai de congé
Art. 16 Salaire
Art. 18 Suppléments de salaire pour dépassements d’horaire
Art. 24 Treizième salaire
Art. 25 Vacances
Art. 29 Assurance maladie
Art. 31 Assurance 2ème pilier
Art. 34 Retraite anticipée

a) Les apprentis CFC installateurs en chauffage, monteurs frigoristes et constructeurs d’installations de ventilation sont rémunérés de la manière suivante :
 

Degré	Salaire minimum mensuel
1ère année	CHF 840.--
2ème année	CHF 1150.--
3ème année	CHF 1500.--
4ème année	CHF 1850.--

b) Les apprentis CFC constructeurs métalliques et polybâtisseurs option « systèmes de protection solaire » sont rémunérés de la manière suivante :
 

Degré	Salaire minimum mensuel
1ère année	CHF 840.--
2ème année	CHF 1150.--
3ème année	CHF 1500.--
4ème année	CHF 1850.--

c) Les apprentis CFC ferblantiers et installateurs sanitaires sont rémunérés de la manière suivante :
 

Degré	Salaire minimum mensuel
1ère année	A l'école à plein temps
2ème année	CHF 1150.--
3ème année	CHF 1500.--
4ème année	CHF 1850.--

 

d) Les apprentis CFC installateurs électriciens, télématiciens, électriciens de montage sont rémunérés de la manière suivante :
 

Degré	Salaire minimum mensual
1ère année	CHF 745.--
2ème année	CHF 1020.--
3ème année	CHF 1300.--
4ème année	CHF 1850.--

Les apprentis de moins de vingt ans bénéficient de six semaines de vacances par année en 1ère et 2ème années d’apprentissage, et de cinq semaines en 3ème et 4ème années.

Les apprentis de plus de vingt ans sont mis au bénéfice de la cinquième semaine de vacances pour autant qu’ils suivent leur premier apprentissage.

Les apprentis sont soumis au 2ème pilier dès le 1er janvier de l’année des 18 ans uniquement pour l’assurance décès-invalidité.

1. Salaires minimaux (au 1^er mars 2024 pour les signataires - dès extension pour entreprises dissidentes)

En application de l'article 16 al. 3 de la convention collective de travail les salaires minimaux sont les suivants:


A. Branche chauffage, climatisation, ventilation et isolation
 

Monteur A	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	28.85 CHF	4'999.70 CHF
2ème année après l'apprentissage	29.40 CHF	5'095.00 CHF
Dès la 3ème année après l'apprentissage	31.25 CHF	5'415.65 CHF
Monteur B	30.00 CHF	5'199.00 CHF
Aide-monteur	26.60 CHF	4'609.80 CHF

B. Branche constructions métalliques, serrurerie et store métallique
 

Monteur A	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	28.85 CHF	4'999.70 CHF
2ème année après l'apprentissage	29.40 CHF	5'095.00 CHF
Dès la 3ème année après l'apprentissage	31.25 CHF	5'415.65 CHF
Aide-monteur	26.60 CHF	4'609.80 CHF

C. Branche ferblanterie et installations sanitaires
 

Monteur A	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	28.85 CHF	4'999.70 CHF
2ème année après l'apprentissage	29.40 CHF	5'095.00 CHF
Dès la 3ème année après l'apprentissage	31.25 CHF	5'415.65 CHF
Aide-monteur	26.60 CHF	4'609.80 CHF

D. Branche de l'installation électrique
 

Installateurs électriciens (monteur A)	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	28.85 CHF	4'999.70 CHF
2ème année après l'apprentissage	29.40 CHF	5'095.00 CHF
Dès la 3ème année après l'apprentissage	31.25 CHF	5'415.65 CHF

 

Télématiciens (monteur A)	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	28.85 CHF	4'999.70 CHF
Dès la 2ème année après l'apprentissage	31.25 CHF	5'415.65 CHF

 

Electriciens de montage (monteur A)	Salaire horaire	Salaire mensualisé
18 premiers mois après l'apprentissage	28.85 CHF	4'999.70 CHF
19ème mois après l'apprentissage	29.40 CHF	5'095.00 CHF
Dès le 30ème mois après l'apprentissage	31.25 CHF	5'415.65 CHF
Aide-monteur	26.60 CHF	4'609.80 CHF

1. Salaires minimaux (au 1^er janvier 2023)

En application de l'article 16 al. 3 de la convention collective de travail les salaires minimaux sont les suivants:


A. Branche chauffage, climatisation, ventilation et isolation
 

Monteur A	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	CHF 28.30	CHF 4'907.10
2ème année après l'apprentissage	CHF 28.85	CHF 5'002.40
Dès la 3ème année après l'apprentissage	CHF 30.70	CHF 5'323.00
Monteur B	CHF 29.45	CHF 5'106.40
Aide-monteur	CHF 26.05	CHF 4'517.15

B. Branche constructions métalliques, serrurerie et store métallique
 

Monteur A	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	CHF 28.30	CHF 4'907.10
2ème année après l'apprentissage	CHF 28.85	CHF 5'002.40
Dès la 3ème année après l'apprentissage	CHF 30.70	CHF 5'323.00
Aide-monteur	CHF 26.05	CHF 4'517.15

C. Branche ferblanterie et installations sanitaires
 

Monteur A	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	CHF 28.30	CHF 4'907.10
2ème année après l'apprentissage	CHF 28.85	CHF 5'002.40
Dès la 3ème année après l'apprentissage	CHF 30.70	CHF 5'323.00
Aide-monteur	CHF 26.05	CHF 4'517.15

D. Branche de l'installation électrique
 

Installateurs électriciens (monteur A)	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	CHF 28.30	CHF 4'907.10
2ème année après l'apprentissage	CHF 28.85	CHF 5'002.40
Dès la 3ème année après l'apprentissage	CHF 30.70	CHF 5'323.00

 

Télématiciens (monteur A)	Salaire horaire	Salaire mensualisé
1ère année après l'apprentissage	CHF 28.30	CHF 4'907.10
Dès la 2ème année après l'apprentissage	CHF 30.70	CHF 5'323.00

 

Electriciens de montage (monteur A)	Salaire horaire	Salaire mensualisé
18 premiers mois après l'apprentissage	CHF 28.30	CHF 4'907.10
19ème mois après l'apprentissage	CHF 28.85	CHF 5'002.40
Dès le 30ème mois après l'apprentissage	CHF 30.70	CHF 5'323.00
Aide-monteur	CHF 26.05	CHF 4'517.15

En application de l’article 16 al. 4 de la convention collective de travail, les salaires réels sont augmentés de CHF 150.-- par mois (pour un travail à temps complet) ou de CHF 0,85 de l’heure en 2023.

En application de l’article 18 de la convention collective de travail, les suppléments de salaire suivants doivent être versés en cas de travail en-dehors de l’horaire normal de travail prévu à l’article 11 de la convention collective de travail :

A. Branche chauffage, climatisation, ventilation et isolation
 

Heures, jours	Supplément
De 6h00 à 7h00 et de 18h00 à 20h00	25%
De 20h00 à 6h00 (travail de nuit) Le samedi le dimanche (travail dont l'urgence technique est irréfutable)	50%
Les jours fériés Le dimanche (travail non urgent, notamment réparations non urgentes de dommages causés par le froid)	100%

Si le travail de nuit se prolonge au-delà de minuit, il donne droit à une indemnité de repas de CHF 13.- -, à moins que le maître de l’ouvrage ne fournisse au travailleur un repas pendant la nuit.


B. Branche constructions métalliques, serrurerie et store métallique
 

Heures, jours	Supplément
De 6h00 à 7h00 et de 18h00 à 20h00	25%
Le samedi	50%
De 20h00 à 6h00	75%
Les jours fériés chômés, indemnisés ou non Le dimanche	100%

C. Branche ferblanterie et installations sanitaires

Heures, jours	Supplément
De 6h00 à 7h00 et de 18h00 à 20h00	25%
Le samedi	50%
De 20h00 à 6h00	75%
Les jours fériés chômés, indemnisés ou non Le dimanche	100%

Les heures effectuées en-dehors de l’horaire normal seront compensées par un arrêt de travail correspondant durant la quinzaine suivante, sous réserve des règles prévues par la législation fédérale en matière de travail.

D. Branche de l’installation électrique
 

Heures, jours	Supplément
De 6h00 à 7h00 et de 18h00 à 20h00	25%
De 20h00 à minuit Le samedi	50%
De minuit à 6h00 Les jours fériés chômés, indemnisés ou non Le dimanche	100%

Exceptionnellement, de 20h00 à minuit, le supplément pourra être réduit à 25 %, lorsqu’il s’agit de surveillance, de jeux de lumière, etc., effectués à l’occasion d’un spectacle, d’une exposition ou autre manifestation du même genre. Pour les manifestations à caractère philanthropique ou d’un genre spécial, des dérogations pourront être accordées par la Commission paritaire.

Toutes les heures effectuées en dehors de l'horaire normal prévu à l'article 11 de la convention doivent être compensées par un arrêt de travail correspondant à leur durée, au cours de la quinzaine suivante, sous réserve des règles prévues par la législation fédérale en matière de travail.

En application de l’article 29 de la présente convention collective de travail, les primes totales pour l’assurance perte de salaire en cas de maladie s’élèvent à 3,78 % du salaire AVS des travailleurs liés par la convention collective de travail, à l’exclusion du 13ème salaire, des bonus et des gratifications.

L’employeur prend à sa charge au moins 66,67% de la prime. Ainsi, une cotisation de 1,26 % est retenue sur la paie de chaque travailleur ; le solde de 2,52 % est à la charge de l’employeur.

Le taux de la contribution aux frais d’exécution de la présente convention collective de travail prévue à l’article 41 est de :

• a) 0,5 % de la masse des salaires déterminants au sens de l'AVS pour l'employeur ;
• b) 0,15 % du salaire brut au sens de l’AVS pour le travailleur.